J.O. 201 du 31 août 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14877

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Arrêté du 28 août 2003 fixant le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse

NOR : JUSE0340064A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 28 août 2003, le nombre total de places offertes aux concours externe et interne pour le recrutement de secrétaires administratifs des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse prévu à l'article 2 de l'arrêté du 30 avril 2003 est fixé à 39, selon la répartition suivante :


Concours externe


Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 15 places.

Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 5 places.


Concours interne


Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 15 places.

Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 4 places.

14 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, selon la répartition suivante :

Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 11 places ;

Services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse : 3 places,

et 3 places aux travailleurs handicapés selon la répartition suivante :

Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 3 places.

Les postes non pourvus par les travailleurs handicapés seront reportés sur la voie contractuelle conformément à l'article 10 du décret no 95-979 du 25 août 1995 ainsi qu'il suit :

Services déconcentrés de l'administration pénitentiaire : 2 places.

Les postes non pourvus par la voie contractuelle s'ajouteront aux emplois à pourvoir par voie de concours.